Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge. L’objectif est de réintroduire l'éligibilité à l'aide à la sécurité du matériel ou partie du matériel affecté d'obsolescence ( A....

La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d'euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette décision intervient après une enquête ayant mis en évidence des manquements dans les obligations imposées aux très grandes plateformes numériques en matière de sécurité des produits et de protection...

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage....

Afin de développer leur activité et d’assurer le suivi de la relation commerciale, les entreprises sont amenées à échanger régulièrement avec leurs prospects et leurs clients qui, selon les cas, doivent soit donner leur accord préalable, soit pouvoir s’opposer facilement. Les règles à respecter varient en fonction de la nature des échanges (prospection commerciale, communications transactionnelles, communications...

Dans la lignée de l'action du Gouvernement en faveur des commerces de proximité, le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat ont présenté, le 7 mai, le plan de sécurité pour les...

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

L'enquête 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets révèle une situation inquiétante : sur les marketplaces des grandes plateformes de e-commerce, 90 % des jouets contrôlés sont non conformes et plus de 60 % sont dangereux. Les risques identifiés concernent notamment l'étouffement, l'ingestion de piles, l'exposition à des substances allergènes ou encore des LED trop puissantes. Tous les produits dangereux ou non...

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....

Le règlement (UE) 2025/2509 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans...

Lors de l'interaction avec ces sites Web, il peut être demandé à un client de créer un compte, ce qui peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que des risques accrus pour la vie privée et la sécurité. Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté des recommandations sur la base juridique permettant d'exiger la création...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un refus d'abroger un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession, en application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, il lui incombe de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, cette mesure de maintien de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d'une majorité...

Face à l'essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d'action vient d'être dévoilé. Il s'appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement, en mai 2025, à Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin, Dominique Schelcher, Président Directeur général de Système U, et Antoine Saintoyant, Directeur de la Banque des Territoires. Composé de 30 mesures, ce rapport a été remis le 5 novembre dernier à Serge Papin,...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...

Un document publié ce 9 octobre 2025, présente la révision 2025 de la définition du commerce électronique de l'OCDE, adoptée pour la première fois en 2001 et actualisée en 2009, ainsi que ses lignes directrices interprétatives. S'appuyant sur la définition de 2009, la révision en réaffirme les principes fondamentaux tout en affinant les orientations afin de garantir clarté, adaptabilité et pertinence statistique...

Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves, en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Google a été condamné à une amende de 325 millions d'euros, tandis que Shein devra s'acquitter de 150 millions d'euros pour des manquements aux règles de consentement et d'information des utilisateurs....