Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de...

Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 de ce même code, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du Code de la construction et de...

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ;...

L'année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d'autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1eʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d'autorisations de logements...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L....

La Cour des comptes a examiné la gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Dans un rapport rendu public le 27 février, elle présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de...

Au quatrième trimestre 2022, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) ralentissent nettement : ils augmentent de 0,2 % par rapport au troisième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,5 % et +1,4 % aux trimestres...

En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement...

Au quatrième trimestre 2022, 22 600 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Ce niveau de réservations baisse fortement par rapport au trimestre précédent (- 15,1 % en données CVS-CJO), pour le quatrième trimestre consécutif. Ce repli concerne à la fois les appartements et les maisons. Le nombre de logements nouvellement...

Dans une actualité du 15 février 2023, l'administration fiscale publie les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l'année 2023....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation...

Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la...

Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action...

Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du...

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels...

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de...

L'année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d'autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1eʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d'autorisations de logements...

Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

La légalité d'un permis de construire, ne valant pas autorisation de création d'un établissement recevant du public, n'est pas tributaire de la délivrance d'une telle...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à...

En 2021, le montant total d'investissements financés par crédit-bail, y compris location avec option d'achat (LOA), s'élève à 38,1 Mds€, indique l'Insee. Il représente 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) ou 6,1 % de la formation brute de capital fixe de l'économie nationale. Il est en hausse de 15,0 % sur un an (+ 5,0 Md€) et se situe 3,6 % au-dessus de son niveau d'avant-crise (en 2019, 36,7 Md€...