Production de logements sociaux : définition des notions permettant à certaines communes d'être exemptées de l'obligation

En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée du 13 décembre 2000, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 302-5, III, 1°...