Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Actes administratifs Elus Public +1 Données Quelle diffusion des circulaires ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1312 : JOAN 24 janv. 2023, p. 634 [25.01.2023] Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Vente immobilière Construction Urbanisme +3 Patrimoine Rural Contrats Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés Doctrine administrative Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1642 [29.03.2022] Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de... Lu
Vente immobilière Rural La distraction d'une forêt, en vue d'une vente immobilière, est prise en fonction de ses caractéristiques et des intérêts généraux en présence Doctrine administrative Rép. min. n° 25811 : JO Sénat 10 févr. 2022, p. 741 [11.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture rappelle que la cession d'une forêt relevant du régime forestier suppose préalablement sa distraction, sous peine de nullité de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Propriété publique Revente avec une plus-value d'un terrain acquis par une commune : quel recours pour l'ancien propriétaire ? Doctrine administrative Rép. min. n° 14595 : JO Sénat 4 nov. 2021, p. 6216 [05.11.2021] Une sénatrice interpelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années plus tard, la commune décide de revendre ce terrain qui est devenu constructible et réalise une considérable plus-value. Elle lui demande si la commune est contrainte, au... Lu
Vente immobilière Rural Public Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER Doctrine administrative Rép. min. n° 39521 : JOAN 24 août 2021, p. 6454 [02.09.2021] Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Location à un descendant : quelle valeur locative retenir pour la détermination du revenu foncier ? Doctrine administrative Rép. min. n° 23270 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4423 [19.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'imposition des revenus tirés de la location d'un bien immobilier lorsque le locataire est un membre de la famille du... Lu
Elus Propriété publique Vente immobilière Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal : précision sur la forme de l'acte Doctrine administrative Rép. min. n° 21717 : JO Sénat 8 juill. 2021, p. 4267 [09.07.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des... Lu
Vente immobilière Alsace-Moselle : réglementation applicable aux acquisitions immobilières passées en la forme administrative Doctrine administrative Rép. min. n° 21183 : JO Sénat 8 juill. 2021, p. 4265 [09.07.2021] Les actes en la forme administrative relèvent-ils dans les trois départements d'Alsace-Moselle d'un régime... Lu
Propriété publique Vente immobilière Modalités de vente d'un chemin rural et désaffectation préalable Doctrine administrative Rép. min. n° 36468 : JOAN 8 juin 2021, p. 4725 [11.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Patrimoine Vente d'un immeuble successoral et taxes foncières Doctrine administrative Rép. min. n° 36189 : JOAN 8 juin 2021, p. 4747 [11.06.2021] Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à... Lu
Vente immobilière Enregistrement Cadastre : mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage Doctrine administrative BOI-CAD-MAJ-10-20-10, 12 mai 2021 [18.05.2021] Dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l'administration fiscale actualise les règles de production et de vérification des documents d'arpentage numériques pour permettre la mise en œuvre d'une procédure entièrement dématérialisée. Par ailleurs, la chemise ou imprimé n° 6463-N-SD, destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour du plan cadastral fait... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Vente immobilière +2 Affaires Construction Taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : précisions administratives sur l'application de la prorogation du délai de 4 ans Doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30-10, 31 mars 2021 [02.04.2021] L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit... Lu
Construction Vente immobilière Assurances Construction par les bailleurs sociaux et garanties d'achèvement Doctrine administrative Rép. min. n° 18994 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1164 [22.02.2021] Une sénatrice attire l'attention de la ministre chargée du Logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Dans le cadre du développement de leur maîtrise d'ouvrage directe, ils mènent des opérations en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire. Dans ce cadre, il leur est... Lu