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Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages

Doctrine administrative

Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est particulièrement vigilant à l'évolution du taux d'usure. Il souhaite protéger au mieux les emprunteurs de frais excessifs, sans pour autant gripper l'accès au crédit et donc à la propriété. À cette fin, un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) a débuté à la fin de l'été afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel. Il permettra d'examiner les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée ».

L'on rappellera que les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par le Code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] » (C. consom., art. L. 314-6). Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs (V. JCl. Banque - Crédit – Bourse, fasc. 509, par V. Douard).

Le ministère souligne que « l'objectif du taux d'usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs d'une charge de la dette excessive, notamment les plus modestes d'entre eux, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs ». Il rappelle que « dans cet objectif de protection des emprunteurs, et alors qu'aucun ralentissement de la dynamique du crédit n'avait été constaté, au 1er juillet dernier, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité déroger à la formule de calcul du taux d'usure ». La hausse du taux d'usure s'est donc faite en suivant la formule ci-dessus exposée. Cependant cette hausse a été jugée insuffisante par les banques et les courtiers immobiliers car elle ne permet qu'à une minorité d'emprunteurs supplémentaires de finalement obtenir une offre de prêt par rapport au taux d'usure du trimestre précédent. Dans le contexte actuel de hausse des taux d'intérêt, le taux d'usure en vigueur est ainsi jugé trop bas et provoque de nombreux refus de prêts immobiliers. Comme rappelé par le parlementaire, cette situation ne manque pas « d'inquiéter les milieux financiers et immobiliers car le secteur se fige et la pression sur le marché du locatif crée mécaniquement une inflation ».