La distraction d'une forêt, en vue d'une vente immobilière, est prise en fonction de ses caractéristiques et des intérêts généraux en présence
[11.02.2022]
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture rappelle que la cession d'une forêt relevant du régime forestier suppose préalablement sa distraction, sous peine de nullité de la...
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