Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Dirigeant Social Simplification de la vie des chefs d’entreprise : 23 idées plébiscitées Minefi, actualités, 24 janv. 2024 (Simplification) [25.01.2024] Une consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a fait émerger des pistes visant à simplifier la vie des chefs... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Organisation judiciaire C. LAVIELLE Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale Jurisprudence Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, FS-B [11.01.2024] Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d’un acte mixte, quand bien même il n’est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit européen +1 Personnes J. Maréchal Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen visant une mère d’enfants en bas-âge Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-261/22, GN [22.12.2023] Le fait, pour la personne objet d’un mandat d’arrêt européen, d’être mère d’enfants en bas-âge ne suffit pas, en soi, à justifier un refus d’exécuter ce mandat, un tel refus pouvant cependant se fonder sur la preuve d’un risque de violation des droits fondamentaux de la personne dans l’État d’exécution.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Pénal international +1 Procédure pénale Preuve électronique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/1544, 12 juill. 2023 : JOUE L191, 28 juill. 2023 [28.07.2023] Adoptés définitivement par le Conseil de l'UE le 27 juin 2023, le règlement et la directive du 12 juillet relatifs aux preuves électroniques sont publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 28 juillet. Ils devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions sur le champ d’application du régime des clauses léonines et la révocation des dirigeants pour faute Jurisprudence Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, F-B [05.07.2023] Par cet arrêt, en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, d’une part, les contours de la notion de « clause léonine » et, d’autre part, les circonstances qui justifient la révocation pour faute d’un dirigeant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Procédure pénale Pénal international +1 Numérique Preuves électroniques : feu vert du Conseil de l'UE pour le règlement et la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 juin 2023 (Preuves électroniques) [30.06.2023] Après le Parlement européen, le 16 juin dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté les nouvelles règles concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Les futurs règlement et directive devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Droit européen R. GAUTHIER Précisions sur la violation du droit au silence Jurisprudence CJUE, 22 juin 2023, aff. C-660/21, K.B. et F.S [28.06.2023] Dans une décision du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.Les juges européens soulignent toutefois que le suspect ne doit pas avoir été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Pénal international J. Maréchal Compétence universelle des juridictions françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie Jurisprudence C. cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, B+R [15.05.2023] L’assemblée plénière de la Cour de cassation fournit une interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination qui permet de retenir la compétence des juridictions pénales françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Société par actions simplifiée : nullité des délibérations d’associés prises en violation des statuts Jurisprudence Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B [20.03.2023] Pour les sociétés par actions simplifiée le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit international L'accord conclu entre la CPI et la France sur l'exécution des peines est approuvé Législation L. n° 2023-115, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Droit européen Nouvelles précisions en matière d'exécution d'un mandat d'arrêt européen Jurisprudence CJUE, gde ch.,31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a. [02.02.2023] Dans une décision du 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'une autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée. Elle reconnaît toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser cette exécution si elle constate... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal international É. COZIC L'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, C-237/21, Generalstaatsanwaltschaft München [22.12.2022] Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel concernant une demande d'extradition, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 22 décembre 2022 que l'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité. C'est notamment le cas lorsque, selon le droit international, l'État membre requis est tenu d'extrader l'intéressé et l'État tiers qui a... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal international Pénal des affaires Le Conseil ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE Législation Travaux préparatoires Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022 : JOUE L 308, 29 nov. 2022 [29.11.2022] Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Dirigeant Sociétés La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 nov. 2022 [22.11.2022] La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration a été adoptée le 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Comme rappelé par le Parlement européen dans un communiqué, elle vise à « mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous... Lu