L'accord conclu entre la CPI et la France sur l'exécution des peines est approuvé
[22.02.2023]
La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente...
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