L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai...

À la suite de son adoption définitive par l'Assemblée nationale, le 11 avril 2019, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel enregistrée, le 16 avril, sur le numéro 2019-781 DC. Après les députés du groupe Les Républicains, les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes...

Après l'échec dans leur tentative de trouver un accord sur le texte lors de la séance en Commission mixte paritaire le 20 février dernier, les députés se sont à nouveau prononcés sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le texte adopté le 16 mars au matin, dans le cadre de cette nouvelle lecture, revient largement sur les propositions émises par les sénateurs le 12...

Comme envisagé au regard des divergences constatées entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenu à un accord sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à partir du 5 mars en commission et du 13 mars en séance...