Adoption définitive du projet de loi PACTE à l'Assemblée nationale
[11.04.2019]
Le Sénat ayant décidé, le 9 avril 2019, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi PACTE, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés ont adopté définitivement leur version du texte sans y apporter de changement à l'occasion de la dernière lecture du...
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