Projet de loi PACTE : échec de la CMP #Brève
[25.02.2019]
Comme envisagé au regard des divergences constatées entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenu à un accord sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à partir du 5 mars en commission et du 13 mars en séance...
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