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Projet de loi PACTE : les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel sur les privatisations #Brève

À la suite de son adoption définitive par l'Assemblée nationale, le 11 avril 2019, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel enregistrée, le 16 avril, sur le numéro 2019-781 DC. Après les députés du groupe Les Républicains, les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont eux aussi saisi le Conseil constitutionnel, le 23 avril...

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