Numérique Propriété littéraire et artistique Données Le CSPLA lance des missions sur la mise en œuvre du futur « IA act » et sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA CSPLA, actualités, 17 avr. 2024 (RIA) [30.04.2024] Le 12 avril 2024, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay et ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, deux missions : l'une relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (autrement appelé « loi sur... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique +1 Données M. Biscarrat Réponse graduée : la CJUE invitée à assouplir sa jurisprudence sur la conservation généralisée des données des internautes Jurisprudence CJUE, concl., 27 oct. 2022, aff. C-470/21, Quadrature du Net et a. c/ Premier m… [28.10.2022] L'avocat général près la CJUE, Maciej Szpunar, estime qu'une autorité nationale, telle que la Hadopi, doit pouvoir accéder aux données d'identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d'investigation qui permet d'identifier leurs titulaires soupçonnés d'atteintes aux droits d'auteur sur Internet. La Quadrature du Net et d'autres associations estimaient que le recueil des... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Données +1 Affaires M. Biscarrat Leboncoin.fr : la Cour de cassation consacre la possibilité d'une protection autonome d'une sous-base de données Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.307, FS-B [17.10.2022] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, clarifie le régime de protection des bases de données renouvelées en permanence et confirme la nécessité de démontrer la qualité de producteur de la base au regard des contenus qui sont renouvelés. À cette occasion, elle admet que des dépenses de publicité importantes qui ont contribué à attirer les annonceurs puissent constituer des investissements substantiels... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique M. Biscarrat La CJUE étend la « redevance copie privée » au cloud Jurisprudence CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana c/ Strato AG [24.03.2022] C'est un arrêt important que la CJUE a rendu le 24 mars 2022 : elle juge que l'exception pour copie privée, prévue par la directive sur le droit d'auteur de 2001, s'applique au stockage sur le cloud d'une copie à des fins privées d'une œuvre protégée. Cependant, les États membres n'ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de stockage en nuage à une redevance pour copie privée si le versement d'une... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Droit européen Organisation judiciaire Le juge n'est pas tenu d'écarter l'application d'une norme nationale contraire à une directive lorsque celle-ci ne crée pas d'obligation à l'égard de particuliers Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-14.438, FS-B [22.11.2021] Trois enseignements peuvent être tirés d'un arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par la société Imation Europe BV contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France ... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique M. Biscarrat Article 17 de la directive « droit d'auteur » : pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, selon l'Avocat général près la CJUE Jurisprudence CJUE, concl., 15 juill. 2021, aff. C-401/19, Pologne c/ PE et Cons. UE [15.07.2021] L'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, a rendu, le 15 juillet 2021, ses conclusions sur la compatibilité de l'article 17 de la nouvelle directive « droit d'auteur » avec la liberté d'expression et d'information. Selon lui, cette disposition emporte une ingérence dans la liberté d'expression ; mais cette ingérence satisfait aux conditions prévues dans la Charte des droits... Lu
Propriété littéraire et artistique Procédure civile Propriété littéraire et artistique : un litige entre deux organismes de gestion collective ne relève pas nécessairement de la compétence du TJ de Paris Jurisprudence Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866, F-P [07.07.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, juge que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent pas de la compétence spéciale du Tribunal judiciaire de Paris si elles n'impliquent pas de statuer sur des questions qui mettent en cause les règles de propriété intellectuelle. Le fait que le litige porte sur un contrat passé entre deux organismes de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Framing et communication à un public nouveau : la mise en place ou non de mesures techniques de protection est déterminante Jurisprudence CJUE, gr. ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst c/ Stiftung Preußische… [09.03.2021] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 9 mars 2021, juge que lorsque le titulaire d'un droit d'auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre le framing, l'incorporation d'une œuvre dans une page Internet d'un tiers, par cette technique, constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication doit dès lors être autorisée par le titulaire du droit d'auteur. La Cour... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Droit européen Transposition de l'article 17 de la directive "droit d'auteur" : rapport du CSPLA sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes CSPLA, actualités, 19 janv. 2021 [26.01.2021] La mission conjointe du CSPLA, du CNC et de l'Hadopi sur les outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage en ligne a rendu son deuxième rapport. Elle formule plusieurs propositions pour préparer la mise en œuvre des nouvelles règles de droit d'auteur applicables aux plateformes de... Lu