Le juge n'est pas tenu d'écarter l'application d'une norme nationale contraire à une directive lorsque celle-ci ne crée pas d'obligation à l'égard de particuliers

Trois enseignements peuvent être tirés d'un arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par la société Imation Europe BV contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France ...