Framing et communication à un public nouveau : la mise en place ou non de mesures techniques de protection est déterminante

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 9 mars 2021, juge que lorsque le titulaire d'un droit d'auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre le framing, l'incorporation d'une œuvre dans une page Internet d'un tiers, par cette technique, constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication doit dès lors être autorisée par le titulaire du droit d'auteur. La Cour ne suit pas totalement l'avis de son Avocat général qui avait considéré que l'incorporation embedding dans une page Internet, d'œuvres provenant d'autres sites Internet à l'aide de liens automatiques (inline link) constituait une communication au public et nécessitait donc l'autorisation du titulaire des droits mais que...