L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement. La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024, est détaillée au BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024. Le 8 octobre 2025, l'Administration a publié au BOFIP une...

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Afin de lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le cadre inclusif de l'OCDE/G20 a proposé une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie dans une déclaration en date du 8 octobre 2021 (OCDE, Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 28 mars 1987 (publiée par D. n° 87-349, 22 mai 1987 : JO 28 mai 1987) et continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie. Elle est assortie d'un protocole...

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique - à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations...

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

Seules les retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par les entreprises de leur résultat. Ce traitement ne vise que les situations où l'État percevant la retenue rompt son engagement conventionnel en refusant de restituer le surplus (BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025...

Le 19 février 2025, l'Administration fiscale apporte des précisions doctrinales au rescrit publié le 18 décembre dernier relatif à la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024). Elle précise que ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles...

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres,...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 janvier 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2025....

Le 26 novembre 2013 à Pékin, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord remplace le précédent accord du 30 mai 1984. L'accord du 26 novembre 2013 est assorti d'un protocole faisant partie intégrante de l'accord et est entré...

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Russie de suspendre l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 269 Ko), signée le 26...

La convention fiscale franco-lettone contient des clauses de la nation la plus favorisée permettant l'application de règles plus avantageuses prévues dans les conventions signées par la Lettonie avec d'autres États membres de l'OCDE. À la suite de la signature d'une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon en 2017, de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière d'imposition des intérêts, des...

L'administration fiscale a actualisé ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1^er juin...