Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

Une convention entre la République française et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (ensemble un protocole) a été signée à Madrid le 8 janvier 1963 et est entrée en vigueur le 29 décembre...