Limitation de la déduction intégrale des RAS supérieures au taux conventionnel au seul cas où l'État étranger refuse un remboursement de l'excédent

Seules les retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par les entreprises de leur résultat. Ce traitement ne vise que les situations où l'État percevant la retenue rompt son engagement conventionnel en refusant de restituer le surplus (BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025...