L'exécutif n'entend pas créer de nouveau droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles
[11.02.2025]
Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres, et propose de permettre aux maires d'agir en amont pour prévenir les installations illicites, l'exécutif a répondu par la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface