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L'exécutif n'entend pas créer de nouveau droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles

Doctrine administrative

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres, et propose de permettre aux maires d'agir en amont pour prévenir les installations illicites, l'exécutif a répondu par la...

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