Déduction intégrale de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel du résultat de l'entreprise

Les retenues à la source opérées par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable, ne donnent pas lieu à un crédit d'impôt et peuvent uniquement faire l'objet d'une déduction du bénéfice net (CGI, art. 39, 1, 4°)....