Représentation fiscale ponctuelle : un rescrit précise la prorogation exceptionnelle du dispositif

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique – à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA en application de l'article 277 A, II, 4 du CGI ou des opérations exonérées en application de l'article 291, III, 4° du...