Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences, escroqueries ou fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, soit une baisse de 2 % sur un an. Ce niveau est présenté comme le plus bas depuis 2016, avec un recul de 22 % sur la période. Les vols sans violence demeurent l’infraction la plus fréquente, représentant 77 % des victimes...

Le décret n° 2026-773 du 12 août 2026 publie en droit français deux décisions de la Commission de la Moselle modifiant le règlement de police de la navigation. Elles introduisent notamment les définitions de « bateau à passagers » et de « bateau d’excursions journalières » et précisent les conditions dans lesquelles certains de ces bateaux assurant un service régulier bénéficient d’une priorité de passage aux...

Un arrêté publié le 7 août, lève, jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, prévues par les arrêtés du 16 avril 2021 et du 26 décembre 2025 pour les véhicules transportant des matériels, des équipements, des engins, des carburants ou des produits nécessaires aux interventions des services de...

Trois arrêtés du 9 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 7 août refondent le cadre de la navigabilité des aéronefs relevant de la réglementation nationale. Ils instaurent un nouveau certificat d’examen de navigabilité (CEN), adaptent les règles de maintien de la navigabilité pour les aéronefs hors champ de compétence de l’AESA et harmonisent le régime des certificats de navigabilité dits « restreints » afin...

Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Un arrêté du 28 juillet 2026 porte diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires prévues par le Code des transports. Il harmonise de nombreuses références juridiques à la suite de récentes évolutions réglementaires, clarifie...

Au Journal officiel du 1er août 2026, ont été publiées les décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNR...

Le décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 instaure une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, en faveur des entreprises françaises de transport fluvial de marchandises afin de compenser les effets de la hausse des prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et de la catégorie des bateaux exploités, son versement étant...

Le décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du Code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Un arrêté du 8 juillet 2026 refond le cadre réglementaire des contrôles de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il précise les obligations des exploitants, les modalités de contrôle d'accès, d'inspection-filtrage et de surveillance, en les adaptant au niveau de risque des installations, tout en organisant la mutualisation, la sous-traitance et la coordination des contrôles entre autorités...

Un arrêté du 30 juin 2026 fixe un cadre harmonisé pour l'organisation des exercices de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il impose la réalisation d'au moins un exercice de sûreté par an (avec un intervalle maximal de dix-huit mois) afin de tester l'efficacité des plans de sûreté, les compétences des personnels, les moyens de communication, la coordination et les capacités de réaction. Les...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

Par un arrêté du 15 juin 2026, il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations...

Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 met en place un deuxième dispositif d’aides exceptionnelles destiné aux entreprises de transport public routier. Cette mesure vise à compenser les surcoûts engendrés par la hausse des prix des produits pétroliers consécutive au conflit au Moyen-Orient. Elle concerne les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de transport collectif de voyageurs par...