Dans le cadre du plan d'action et de rénovation du service de l'audiencement correctionnel de la cour d'appel de Paris, une nouvelle démarche est engagée afin d'anticiper les désistements d'appels, tout en garantissant le respect du droit d'appel des...

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris tient à rappeler aux avocats que le délai fixé par le juge des référés pour le versement de la provision à l’expertise est impératif. Ce versement, qui doit être effectué à la Régie du tribunal, constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de l’expertise...

L'Urssaf peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires....

Un cotisant peut en principe produire, à l'appui de son recours, des pièces qu'il n'avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire....

L'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier, afin de prévoir que la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin peut transmettre des informations, outre l'autorité judiciaire, les services de police judiciaire, les services de renseignement et l'administration fiscale, est fixée...

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

L'action en répétition de l'indu engagée par la caisse primaire relève exclusivement de l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil....

Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les...

Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension : « les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle (...) ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du...

Un décret du 8 septembre 2025 ajoute le critère de la date de conception postérieure à la date d'adhésion pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières (IJ) d'assurance maternité pour les assurés volontaires à...