Expertise judiciaire : rejet du paiement des consignations hors délais

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris tient à rappeler aux avocats que le délai fixé par le juge des référés pour le versement de la provision à l’expertise est impératif. Ce versement, qui doit être effectué à la Régie du tribunal, constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de l’expertise...