Anticipation des désistements d’appels correctionnels : mise en œuvre d’un plan à la cour d’appel de Paris
[09.09.2025]
Dans le cadre du plan d'action et de rénovation du service de l'audiencement correctionnel de la cour d'appel de Paris, une nouvelle démarche est engagée afin d'anticiper les désistements d'appels, tout en garantissant le respect du droit d'appel des...
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