Répétition de l'indu : impossibilité de se référer au Code civil pour en réduire le montant

L'action en répétition de l'indu engagée par la caisse primaire relève exclusivement de l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil....