Selon une décision du 15 octobre 2026 du Tribunal des activités économiques de Paris, relayée par la CRCC de Paris, une sanction disciplinaire visant un commissaire aux comptes pour des manquements commis dans une autre entité ne justifie pas, à elle seule, la fin anticipée de ses autres mandats. Le relèvement suppose une faute ou un empêchement, conformément à l’article L. 821-50 du Code de...
Par arrêté de la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de la Transition écologique, du 29 octobre 2026, en application de l'article D. 253-54-3 du Code rural et de la pêche maritime, Mme Martine Berthet est nommée présidente du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche...
Dans une actualité du 22 octobre 2026, la Cour de cassation présente sa charte éthique de l’intelligence artificielle, destinée aux magistrats, fonctionnaires et contractuels utilisant ces outils dans leurs fonctions. Elle vise notamment à prévenir l’appauvrissement du raisonnement juridique, la reproduction systématique des solutions passées et la perte de diversité...