Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 est pris le règlement du 30 mai 2018 sur le système d'homologation des véhicules motorisés (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d'homologation des véhicules motorisés). Il définit les modalités pratiques des modifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les...