Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 28 mai 2025, M. Mario Pain est nommé médiateur de l'hydroélectricité et Mme Isabelle Griffe-Lesire et M. Florent Tarisse sont nommés médiateurs adjoints de...

Le Médiateur national de l'énergie a rendu public le nombre d'interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l'électricité et le gaz...

Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ...

Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant...

Depuis sa mise en place en décembre 2006, le Médiateur national de l'énergie a émis, outre des recommandations propres à des litiges individuels, 500 recommandations dites « génériques », dont l'objet est de rappeler les bonnes pratiques qui doivent être mises en œuvre de manière générale dans les relations des acteurs du secteur avec les consommateurs d'énergie. Parfois de simples « rappels à la loi », ces bonnes...

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l'énergie ? Dans l'« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d'abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le...

Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars...

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions - a considéré que la société avait manqué à...

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son...

Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...

Le décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et...

La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des...

Un décret du 28 juin 2022, pris pour l'application du C du IX et du X de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords...

Un décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 porte publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Annexé au décret, le protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Sont modifiées notamment les notions d'incident nucléaire et de dommage...

Les servitudes conventionnelles instituées au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie ne sont opposables aux tiers, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que si elles sont publiées au livre foncier. Ce livre est destiné à la publicité des droits sur les immeubles dans ces départements (L. 1er juin 1924, art. 36-2). Les servitudes foncières « établies par le fait de l'homme »...

Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est...

Le décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 précise les modalités de prise en compte des périodes du congé d'accompagnement spécifique et du congé de reclassement (C. trav., art. L. 1233-71) qui lui précède au titre des droits à retraite pour les assurés du régime spécial des industries électriques et gazières dont l'emploi sera supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit, d'une part, que ces...