À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

Un arrêté du 29 octobre 2026 fixe la méthode de calcul de l'avantage résultant de la libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant) et de leur cession par la SAGESS au coût moyen pondéré d'acquisition. Cet avantage économique devra ensuite être répercuté jusqu'aux...

En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT menés auprès de quatre prestataires de services d’investissement. Si ces établissements ont globalement identifié la dégradation du marché des SCPI depuis juillet 2023, ils ont adapté leurs dispositifs de manière inégale face aux baisses de valorisation et aux difficultés de...

À l’occasion de la 2e session plénière d’octobre, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation pour la COP31, appelant à accélérer la sortie des énergies fossiles, accroître le financement climatique et soutenir les pays vulnérables....

Le Conseil a adopté un ensemble de huit décisions permettant l'utilisation de fonds en faveur de l'Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP). Ces décisions permettent le remboursement partiel, dans le cadre de la FEP, de l'aide militaire déjà fournie par les États membres, à hauteur d'un montant total de 4,7 Md€. Elles prévoient également l'octroi d'un financement supplémentaire en faveur de la...

Le règlement (UE) 2026/2376 du 28octobre 2026 renforce la traçabilité et le contrôle de la conformité des matières plastiques recyclées destinées au contact alimentaire. Il précise les obligations documentaires des opérateurs, la gestion du registre de l’Union et les contrôles à l’importation. Il modifie le règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 en ce qui concerne la gestion du registre de l’Union, la...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

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Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un cadre de l'UE pour la résilience climatique afin de renforcer la capacité de l'Europe à anticiper les risques climatiques, à s'y préparer et à les gérer. Cet été, des vagues de chaleur et des sécheresses prolongées ont alimenté de dangereux incendies de forêt et conduit certaines des plus grandes rivières d'Europe à des niveaux d'eau historiquement bas. Viennent...

La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire sur la fraude et les escroqueries en ligne dans le cadre de la législation sur les services...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires ont signé, le 27 octobre 2026, une nouvelle convention de partenariat pour la période 2027-2030. Elle vise à accompagner les transformations de la profession, avec une attention particulière à la souveraineté numérique du notariat, dans le prolongement de la convention d’objectifs conclue entre l’État et le notariat pour...

Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans le 27 octobre 2026 par l'Assemblée Générale du CSN. Il est le 41e Président du Conseil supérieur du notariat....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

La décision (UE) 2026/2402 du 21 octobre 2026 modifie les règles de la réserve de stabilité du marché applicable au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. Elle vise à améliorer la prévisibilité du marché et à limiter les fluctuations excessives des prix, notamment durant les premières années de fonctionnement du système. La décision modifie la...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...