Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention,...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile applicable au litige, une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation précise que la force majeure invoquée en raison de l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai pour conclure ne peut être écartée au seul motif qu’il aurait pu...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Quatre arrêtés du 29 octobre 2026 portent ouverture de sessions d'examen d'accès à la profession de mandataire et d’administrateur...

À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires ont signé, le 27 octobre 2026, une nouvelle convention de partenariat pour la période 2027-2030. Elle vise à accompagner les transformations de la profession, avec une attention particulière à la souveraineté numérique du notariat, dans le prolongement de la convention d’objectifs conclue entre l’État et le notariat pour...

Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans le 27 octobre 2026 par l'Assemblée Générale du CSN. Il est le 41e Président du Conseil supérieur du notariat....

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Le 26 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants. Les bourses seront indexées sur l’inflation à partir de la rentrée 2027 et le repas à 1 euro sera proposé à tous les étudiants dans les restaurants des Crous, avec une économie estimée par le Gouvernement pouvant atteindre 375 euros par...

La CRCC de Paris présente les nouveaux exemples de lettres de mission de la CNCC destinés aux entités autres que les entités d’intérêt public (EIP) et aux associations. Ils intègrent la facturation électronique, l’audit des comptes consolidés ou combinés et les échanges sur les changements affectant l’entité, notamment l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence...

L’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) proposent une aide financière exceptionnelle aux artistes-auteurs victimes des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, entre le 1er juillet et le 31 août 2026. Elle vise à les soutenir face aux dommages subis et à préserver la continuité de leur activité...

Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...

À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

Au 23 octobre 2026 la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

Pris pour l'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d'application...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 22 octobre 2026, la liste des examinateurs spécialisés adjoints désignés par l'arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est complétée par la désignation en cette qualité de Mme Christiane BENETTI, professeure...

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Un arrêté du 21 octobre 2026 autorise au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2027...