Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 a été déposé devant le Sénat le 20 avril (V. JCP G 2018, act. 532), et que la grogne des professionnels du droit ne faiblit pas, la Chancellerie a entamé une nouvelle phase de concertation avec la profession d’avocats jeudi 24...

Dans le cadre des actions menées par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le projet de loi de programmation pour la Justice, une première réunion plénière aura lieu le 24 mai 2018 au ministère de la Justice avec les 7 groupes de travail constitués par le CNB. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses...

Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou...