PL programmation pour la justice : observations du Défenseur des droits
[12.10.2018]
Le Défenseur des droits a publié le 11 octobre 2018 les observations figurant dans son avis n° 18-22 adressé à la commission des lois, dans le cadre de l'étude par le Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la...
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