La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la...

Le Sénat a publié une étude de la Division de la législation comparée qui porte sur les politiques publiques menées face à l'épidémie de Covid-19 en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande et Portugal ainsi qu'à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Ces pays réputés avoir relativement bien géré la première vague de la pandémie, au regard de leurs statistiques de contaminations et de décès, offrent un échantillon...

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...

L'Observatoire de la profession d'avocat a décidé de lancer un 3e sondage sur la situation de la profession d'avocat 7 mois après « le grand confinement ». L'objectif de ce nouveau sondage est de savoir si et comment les avocats ont été impactés, quelles nouvelles difficultés les cabinets doivent être affronter, comment leur activité évolue-t-elle et comment ils s'adaptent et envisagent les mois à venir. L'enquête...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et...

Le décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 adapte les dispositions du décret de 1072 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19....

Le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 reporte de 2 mois la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce en raison des conséquences de la crise sanitaire sur l'organisation de ces élections. Elles auront ainsi lieu durant la seconde quinzaine du mois de novembre 2020. L'élection du président du tribunal du commerce doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque son mandat expire en...

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) estime que la pandémie de Covid-19 est l'occasion d'améliorer le fonctionnement traditionnel des tribunaux, à condition de garantir une justice de qualité et le respect des droits...

Quatre arrêtés du 18 juin 2020 fixe les nouvelles dates de sessions des examens d'aptitude à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaire et des examens d'accès au stage professionnel pour l'année 2020....

Un arrêté du 10 juin 2020 modifie le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, au titre de l'année 2020, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19....

La première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, a adressé un message vidéo aux présidents des Cours suprêmes européennes afin de faire part de son expérience pendant cette crise et de « maintenir le dialogue...

Un arrêté du 19 mai 2020 adapte les épreuves du concours national d'agrégation ouvert pour l'année 2020 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19. Pour l'admissibilité, le concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, après la première...

Un arrêté du 4 juin 2020 adapte les épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de...

Deux arrêtés du ministère de la Justice, du 2 juin 2020, prévoient des adaptations pour les concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de...

La commission des finances du Sénat a publié une 5e note de conjoncture et de suivi des deux lois de finances rectificatives et du plan d'urgence en faveur du maintien de l'activité économique pendant la crise sanitaire du Covid-19....

À la suite de 39 auditions menées par sa mission de suivi, la commission des lois du Sénat a procédé à une évaluation des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l'épidémie de Covid-19, tant au niveau national qu'au niveau local, poursuivant les travaux qu'elle avait entamés après la promulgation de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 dans un premier rapport (V. Coronavirus : premiers...

Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'annulation de sessions de formation par l'École nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus Covid-19....

Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l'ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers...