Coronavirus : report des élections des juges des tribunaux de commerce

Le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 reporte de 2 mois la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce en raison des conséquences de la crise sanitaire sur l'organisation de ces élections. Elles auront ainsi lieu durant la seconde quinzaine du mois de novembre 2020. L’élection du président du tribunal du commerce doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque son mandat expire en...