Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale...

L'Assemblée nationale a adopté le 29 avril les conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur, d'une part, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et, d'autre part, la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. À l’issue de cet ultime, ces textes sont considérés comme définitivement adoptés par le...

Le décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complète le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation. La Commission de régulation de l'énergie est ajoutée à la...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au motif qu'il n'étend pas l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

La proposition de loi (PPL) visant à « aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », dite PPL Attal, sera examinée en commission mixte paritaire (CMP) le 6 mai. La profession d'avocat, par l'entreprise du Conseil national des barreaux (CNB), « s'inquiète des atteintes portées aux principes essentiels de la justice des mineurs, fondée sur la...

La cour administrative de Lyon a confirmé qu'un maire ne peut, pour refuser de délivrer un permis d'aménager au pétitionnaire dont le terrain se trouve dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), ni opposer la circonstance qu'aucune concession d'aménagement n'aurait été attribuée à ce pétitionnaire ni opposer que son projet serait de nature à compromettre la réalisation de cette ZAC....

Il est désormais inutile de liquider une nouvelle astreinte pour assurer l'exécution de la décision n° 394254 du Conseil d'État du 12 juillet 2017, qui a annulé le refus de l'exécutif de prendre toutes mesures utiles pour se conformer à la directive du 21 mai 2008 dans sa partie consacrée à la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, la ZAG de Lyon et de Paris, par les initiatives prises, étant regardées...