Le 11 février 2026, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs pour préciser la réforme du placement pénal et du milieu ouvert en cours dont l'objectif affiché est de renforcer structurellement la prise en charge des mineurs...

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d'évaluer l'incidence de la directive « Services de médias audiovisuels » ( PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE, 10 mars 2010, également appelée directive SMA) et d'étudier les possibilités de sa révision. Ce texte coordonne la législation nationale dans l'ensemble de l'UE pour tous les médias audiovisuels, des émissions de télévision traditionnelles aux...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Le président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis...

La Commission européenne a présenté son plan d'action visant à lutter contre les menaces croissantes que font peser les drones sur la sécurité de l'UE. Ce plan a pour ambition de renforcer la coopération et la solidarité de l'UE. Il met l'accent sur la dimension civile de la sécurité intérieure, tout en complétant et en soutenant les travaux menés par la Commission dans le domaine de la défense, et en renforçant les...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

L'industrie d'un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à l'usage familial, participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...