Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2025, Mme Hélène Bonnet, agente contractuelle, est chargée par intérim de la direction du service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique », à compter du 1^er novembre...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe GAFA...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Les députés Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA sont chargés d'une mission temporaire ayant pour objet les enjeux émergents du...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Par décret du 25 février 2025, Claude KIRCHNER est nommé président du Comité consultatif national d'éthique du...

Pierre BOUILLON est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à compter du 7 octobre...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

Le président du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Roch-Olivier Maistre, a décidé de nommer Alban de Nervaux au poste de directeur général de l'Arcom. Il succédera à Guillaume Blanchot à compter du 1er juillet...

L'actuel directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Guillaume Blanchot, quittera ses fonctions le 1er juillet prochain, comme annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 31 mai...

Selon l'OCDE, il faut redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne...

Par une délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 M. Philippe-Pierre Cabourdin est élu président par intérim de la formation restreinte de la CNIL jusqu'aux prochaines élections à la formation...

Par arrêté de la Première ministre en date du 28 juillet 2023 ...

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,...