Civil

La garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la Justice relatives aux peines (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...

Une circulaire du 6 mars et mise en ligne le 3 avril présente les dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux peines qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines figure en annexe de la circulaire : - dispositions générales tendant à favoriser...

L'arrêté du 24 décembre 2019 est relatif aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles. Il est pris en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L....

À l'issue des États généraux des professionnels de la jeunesse, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de réformer la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux (CNB) a décliné ces travaux en 49 propositions (adoptées par l'assemblée générale des 17 et 18 mai 2019). L'ensemble de ces propositions seront portées devant le Gouvernement pour...