PLO renforcement de l’organisation des juridictions : en première lecture, le Sénat régule davantage la mobilité des magistrats
[24.10.2018]
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
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