Le droit de se taire s’impose aux procédures disciplinaires. Toutefois, l’absence d’information sur ce droit n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction lorsque les manquements reprochés sont établis par des éléments de preuve indépendants des déclarations de la personne poursuivie....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

« C'est la première fois de l'histoire de la Chancellerie qu'un garde des Sceaux envoie une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions », indique le communiqué du ministère. À l'instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin pose les fondements d'une doctrine nationale, cette fois-ci en matière civile, articulée autour de priorités claires et d'un...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...

Fin mai de l'année dernière, le Premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz avaient institué un groupe de travail interne à la Cour de cassation chargé à la fois d'identifier les cas d'usage possibles de l'intelligence artificielle (IA) à la Cour et de conduire une réflexion sur les interrogations que ces usages pouvaient susciter, au regard de l'office du juge et du respect des droits...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la justice tout en encadrant et sécurisant ses usages....

La Cour de cassation met fin, après plus de 10 ans de procédure, à une affaire très médiatisée mettant en cause un ancien président de la République, un ancien magistrat de cette juridiction et un avocat pour des faits de corruption, de trafic d'influence et de violation du secret professionnel....

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

Didier Migaud, le nouveau garde des Sceaux, est intervenu lors du Congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM) à Toulouse le 11 octobre, qui marquait le cinquantième anniversaire de cette organisation syndicale. L'occasion pour lui de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui intéressent les...

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à...

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession....

Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire....

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline....

Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d'expropriation en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Étant rappelé que le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour choisir la méthode...

Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales....

Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par...