Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Transports Actes administratifs Covid-19 : extension et prorogation de certaines dispositions dans le domaine maritime Législation D. n° 2021-1799, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [05.01.2022] Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de... Lu
Santé Actes administratifs Libertés L. ERSTEIN Polynésie : le paradis... de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 Jurisprudence CE, 10 déc. 2021, n° 456004, Mme L.C. : Lebon [15.12.2021] Le parcours législatif de la Polynésie française obligeant certaines personnes à la vaccination contre la Covid-19 est parfait. La « loi du pays » qui l'instaure (L. n° 2021-37, 23 août 2021) au « profit » des personnes qui exercent certaines activités ou sont affectées de certaines comorbidités respecte tous les principes, à commencer par le plus malmené, le droit à l'intégrité physique qui fait partie du droit au... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Proprieté industrielle Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets AAI INPI, communiqué, 22 avr. 2021 [05.05.2021] Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la... Lu
Etrangers Transfert des demandeurs d'asile vers les pays de l'UE réclamant des tests PCR : quelles sont les conséquences du refus de se soumettre au test ? Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2021, n° 450931 [15.04.2021] Le juge des référés du Conseil d'État, dans deux ordonnances du 10 avril 2021, se prononce sur la légalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile lorsque les demandeurs ont refusé de se soumettre à un test... Lu
Proprieté industrielle Financement des entreprises Plan de relance : la cartographie des inventions brevetées de l'INPI est éligible au chèque relance export AAI INPI, actualités, 5 févr. 2021 [16.02.2021] La cartographie des inventions brevetées de l'INPI, en tant que prestation d'appui à l'export, devient éligible au chèque relance export, une des mesures phrases du « Volet export » du Plan de... Lu
Pénal Personnes Santé +1 Etrangers Situation sanitaire et vaccination dans les prisons et CRA : le CGLPL appelle les ministres de la Santé et de la Justice à agir AAI CGLPL, actualités, 26 janv. 2021 [27.01.2021] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les ministres de la Santé et de la Justice sur la situation des personnes privées de liberté et des professionnels qui les prennent en charge dans le contexte de la progression de la pandémie et de l'apparition de variants du... Lu