Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets
[05.05.2021]
Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la...
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