Séléction de la rédaction Actes administratifs Numérique Données V. BEAUJARD Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 467161, min. Int. c/ assoc. Ouvre-boîte : Lebon [08.01.2024] Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Public Numérique Open Data : 568 communes avaient ouvert leurs données en octobre 2022 Observatoire Open Data des territoires, résultats, mars 2023 [29.03.2023] L'Observatoire Open data des territoires vient de publier les résultats sur le nombre de collectivités territoriales engagées dans la démarche d'open... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Offert International Données Numérique +3 Justice civile Pénal Services publics Publication d'un comparatif sur l'open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 [19.12.2022] Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie,... Lu
Public Données Numérique La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées en avril à l'encontre de communes devant désigner un DPO AAI CNIL, communiqué, 4 oct. 2022 [04.10.2022] Le 25 avril, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n'avaient pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), obligation imposée par le RGPD dans certains cas, notamment lorsqu'un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Le contenu de la stratégie numérique responsable et les modalités de son élaboration sont précisés Législation D. n° 2022-1084, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Un décret du 29 juillet 2022 a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable, mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu