La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées en avril à l'encontre de communes devant désigner un DPO
[04.10.2022]
Le 25 avril, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n'avaient pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), obligation imposée par le RGPD dans certains cas, notamment lorsqu'un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur...
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