Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents

Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents territoriaux.

Les dispositions relatives aux compétences et aux responsabilités en matière de sécurité numérique sont « peu ou pas connues des élus locaux et des agents territoriaux », qui jugent la réglementation en matière de cybersécurité « particulièrement complexe » : c'est l'un des enseignements significatifs d'une étude conduite fin 2021 par Cybermalveillance.gouv.fr, portant sur les collectivités de moins de 3 500 habitants qui représentent 91 % des communes en France, étude dont il ressort que la majorité des personnes interrogées n'ont pas connaissance du cadre juridique en vigueur, à l'exception du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Afin de lever ces freins, Cybermalveillance.gouv.fr a rédigé, en collaboration avec la CNIL, un guide relatif aux obligations et aux responsabilités des collectivités locales et de leurs établissements publics en matière de cybersécurité, guide qui a pour objectif d'informer les élus locaux et les agents territoriaux quant aux obligations liées à :

- la protection des données personnelles ;

- la mise en œuvre des téléservices locaux ;

- l'hébergement des données de santé.

Dans ce document, il est également rappelé les différents types de responsabilité juridique auxquels sont exposés les collectivités locales et leurs établissements publics en cas de cyberattaques et/ou de dommages liés à :

- la responsabilité administrative ;

- la responsabilité civile ;

- la responsabilité pénale.