Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen P. GUÉDON Qualification de « biens d’occasion » : précisions pour les véhicules vendus « pour pièces » Jurisprudence CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, aff. C-365/22, IT [22.05.2023] Les véhicules automobiles définitivement hors d’usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d’occasion » au sens de l’article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu’il est établi que ces... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Consommation Contrats RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce Ventes de voitures et de deux-trois roues : près de deux tiers des établissements contrôlés par la répression des fraudes en anomalie DGCCRF, communiqué, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Sécurité et Police Santé Pollutions, Risques et Nuisances +1 Droit européen Modalités d'information des autorités compétentes lorsqu'un véhicule présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement Législation A. n° TRER2136898A, 7 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Un arrêté du 7 février 2022 précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l'exception des accessoires... Lu