Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Sociétés A. ALVAREZ-ELORZA Divorce : exclusion du recel en cas de naissance des parts sociales postérieure à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B [29.01.2024] La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l’articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l’immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d’une part, le... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Famille Patrimoine Avocat +2 Notaire Numérique Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM CSN, communiqué, 21 sept. 2023 (Divorce) [21.09.2023] Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Vente immobilière +2 Assurances Consommation La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 108, 17 févr. 2022 [21.02.2022] Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts... Lu
Assurances Vente immobilière Assurance +2 Banque et finance Consommation Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur Rép. min. n° 34089 : JOAN 29 juin 2021, p. 5194, Lauzzana [02.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est revenu sur les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur, et plus précisément sur les pratiques en la matière, des établissements bancaires exigeant de leurs clients candidats à un prêt l'obtention du devis d'assurance proposé par un autre... Lu
Enregistrement Patrimoine Précisions administratives sur le traitement des sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 30 juin 2021, § 70 à 140 et 213 [02.07.2021] Sont déductibles de l'actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis... Lu
Enregistrement Patrimoine Précisions administratives sur l'exonération de droits de succession de la pension militaire d'invalidité Doctrine administrative Rép. min. n° 38449 : JOAN 29 juin 2021, p. 5189, Labaronne [02.07.2021] Bénéficient d'une exonération de droits de succession, et sont donc admises en déduction au passif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 775 bis ; V. D.O, étude F-7780, n° 22... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Droit international H. PÉROZ Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble Jurisprudence Cass. 1re civ. 14 avr. 2021, 19-24.773, FS-P [23.04.2021] Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l’association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la... Lu
Droit international Patrimoine Publication du 2e protocole relatif à la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé #Brève D. n° 2017-1571, 16 nov. 2017 : JO 17 nov. 2017 [17.11.2017] Le décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 porte publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars... Lu