Séléction de la rédaction Contrats Numérique Concurrence E. AKOPIAN Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement Jurisprudence Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, FS-B [12.09.2024] La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients.... Lu
Contrats Avis de la CEPC sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce CEPC, avis n° 23-7, 15 sept. 2023 [22.09.2023] Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques, à émettre à l'égard de l'entreprise cliente des factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont cette dernière ne bénéficiera... Lu
Offert Commande publique Contrats Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration : une nouvelle circulaire est diffusée DAJ minefi, actualités, 4 déc. 2022 [06.12.2022] Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre dernier par le Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision (V. Possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique : ce qu'en dit le Conseil d'État), le directeur du cabinet de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu
Concurrence Transports Responsabilité civile et assurance +1 Justice civile S. PELLET Indemnisation du dommage résultant des pratiques commerciales trompeuses d'Uber : victoire à la Pyrrhus des chauffeurs de taxi parisien ? Jurisprudence TJ Paris, pôle civ. prox., 10 sept. 2021, n° 11-21-001213 [27.09.2021] Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc… Les prémisses de ce... Lu
Droit européen Numérique Transports +1 Contrats La CJUE précise la nature d'une application qui met en relation clients / chauffeurs de taxi Jurisprudence CJUE, 3 déc. 2020, aff. C‑62/19 Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Ter… [03.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de... Lu