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[17.05.2021]
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
[22.01.2019]
Répondant à certaines craintes exprimées, le ministère de l'Action publique a confirmé que les transmissions anticipées de patrimoine y compris avec réserve par le donateur de l'usufruit, ne sont pas remises en cause par la nouvelle définition de l'abus de droit (LPF, art. L. 64). Cela sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas...